Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations de services et de produits conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et le vidéaste et photographe (désigné comme « le Vidéaste/Photographe). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client. Le Vidéaste/Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de la commande.


1. OBJET
 

Laura-Linh TRAN sous la dénomination commerciale « Katas 404 », auto-entrepreneur exerçant sous le SIRET 9408 824 180 0012 – APE 7420Z – TVA non applicable – Art. 293B du CGI, propose des prestations photographiques et vidéos privées et publiques telles que présentées sur son site internet www.katas404.com.. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par le Vidéaste/Photographe au Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, etc,, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client. Siège social et adresse : Katas 404, 92 Rue de la république, 57970 Yutz.


2. COMMANDE
 

La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un devis signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc). Ce dernier devra être signé et retourné au Vidéaste/Photographe par mail. A défaut de paiement de l’acompte et réception du devis signé dans les 14 jours suivant la réservation, le Vidéaste/Photographe ne s’engage pas à réserver la date pour le Client.

Toute commande de prestations de service doit être entièrement réglée avant livraison des fichiers multimédias.

Toute commande de produits tels que des tirages photos doit être réglée entièrement au passage de la commande.


3. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
 

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.katas404.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
 

3.2 Un acompte de 30 % sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou espèces. Le solde sera payé par le Client par virement bancaire ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne pourra être accordé.
 

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des vidéos et photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des vidéos et photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
 

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel est stipulé :  « j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

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3.5 Les devis établis par le Vidéaste/Photographe sont valables 14 jours à partir de leur envoi au Client.

4. FRAIS DE DEPLACEMENT
 

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 60km aller-retour depuis le domicile du Vidéaste/Photographe (Yutz, 57). Au-delà, des frais de transport (essence, billets de train, billets de bus, etc) seront à la charge du Client.

Les éventuels frais de stationnement et de péages sont à la charge du Client (frais appliqués au réel).


5. MODIFICATION DE LA PRESTATION
 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS, messagerie privée sur les réseaux sociaux ou mail au Vidéaste/Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique ou vidéo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.


6. REALISATION DE LA PRESTATION

Les vidéos et photographies sont réalisées par Laura-Linh TRAN. Le vidéaste/Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images et vidéos de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et vidéos est laissé à l’appréciation artistique du Vidéaste/Photographe. En conséquence, le Client reconnaît que les photographies et vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.


7. OBLIGATION DU CLIENT
 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Le Client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s), exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Le Vidéaste/Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des tiers, notamment des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos ou vidéos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, un enfant ou toute autre personne liée au Client, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.


8. POST-TRAITEMENT
 

Le Vidéaste/Photographe ne livre jamais de photographies ou vidéos brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Vidéaste/Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Vidéaste/Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos et vidéos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées, changement de plan vidéo, etc) demandée par le Client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Vidéaste/Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies et vidéos traitées par le Vidéaste/Photographe seront exploitables par les deux parties.


9. LIVRAISON
 

Katas 404 met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncées lors de la prise de la commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir tout autre revendication.

Sauf demande spécifique du Client, les photos et vidéos numériques sont livrées par lien Swisstransfer ou tout autre site permettant la livraison des fichiers par lien de téléchargement. En cas d’impression de tirages, le Vidéaste/Photographe n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda. Le Vidéaste/Photographe garantie cependant la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire.

10. DUREE DE CONSERVATION

A compter de leur livraison au Client, les photographies et vidéos sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur différents supports. Le Vidéaste/Photographe ne serait tenu responsable en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Le Vidéaste/Photographe conservent les fichiers pendant 3 mois à compter de leur livraison au Client et peut les renvoyer si nécessaire.


11. RESPONSABILITE


11.1 CONDITIONS ATMOSPHERIQUES

En cas de conditions atmosphériques dégradées (exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc), le Vidéaste/Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande, ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avérerait très difficile ou impossible. La séance sera reportée à une date ultérieure et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.


11.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, etc). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Vidéaste/Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.


11.3 PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT

Le Vidéaste/Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel audiovisuel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Vidéaste/Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, panne informatique, ou autres, les sources des photographies et vidéos soient inexploitables. Dans ce cas, le Vidéaste/Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.


12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

12.1 Les photographies et vidéos constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le Code la propriété intellectuelle, dont le Vidéaste/Photographe est l’auteur (article L112-2 CPI). Les photographies et vidéos sont réservées à une utilisation personnelle et privée du Client, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ou vidéo ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du Vidéaste/Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (article L121-1 CPI).

Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du Vidéaste/Photographe et de modifier les photos et les vidéos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Vidéaste/Photographe. Si une demande en est faite, une autorisation sur papier pourra être signée.
 

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies et vidéos stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies et vidéos (droit de reproduction et/ou de représentation).
 

12.3 Les photographies, en format numérique et analogique, ainsi que les vidéos, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (article L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction, etc), autre que strictement personnelle, d’une photographie ou d’une vidéo est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe/Vidéaste et mettre soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site internet et inversement. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication du Vidéaste/Photographe, le Client devra voir avec le Vidéaste/Photographe de nouvelles modalités pour la publication. Les photos et vidéos pourront être publié par le Client seulement après paiement.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos et vidéos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Vidéaste/Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Vidéaste/Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
 

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un cadre autre que le cadre privé, le Vidéaste/Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
 

12.5 Toute utilisation des clichés et vidéos du Vidéaste/Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite et préalable est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et est punissable en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.


13. DROIT A L'IMAGE
 

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s), exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Dans le cas où le Client est un professionnel et demande des images de son établissement ou autre, il est en son devoir d’en informer ses clients et ses employés.

Les photographies et vidéos pourront être librement utilisées par le Vidéaste/Photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés ou filmés, sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la validation de la commande. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Vidéaste/Photographe, tel que son site internet, ses réseaux sociaux, des plaquettes de présentation, des articles de presse, des expositions, des éditions de livres destinés à la vente, etc, et ce, pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographie et vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Dans le cas d’une prestation offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.


14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande ou d’un message envoyé via le formulaire de contact du site internet, sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le Vidéaste/Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.


15. LOI APPLICABLE
 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, ainsi qu’à toute convention à laquelle elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès du Tribunal de commerce de Thionville.
 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus (version du 15/02/2025).